Qu’est-ce que le FGAO ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme qui indemnise les victimes d’accidents de la circulation. Il intervient lorsque le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime.

Le FGAO fonctionne en application de la loi vous permettant de bénéficier d’une indemnisation si vous êtes victime d’un accident corporel sur une voie publique française ou européenne.

Conditions d’intervention du FGAO

Le FGAO n’intervient que si certaines conditions sont remplies :

• Le lieu de l’accident doit être sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace économique européen.
• L’accident doit être causé par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie publique ou des animaux domestiques ou sauvages.
• Le FGAO peut être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré.

Certaines personnes ne sont pas indemnisées par le FGAO. Cela inclut :

• Le conducteur auteur de l’accident
• Le voleur du véhicule ou son complice
• Les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l’Espace économique européen.

Qui saisit le FGAO ?

L’assurance de la victime saisit généralement le FGAO, mais la victime elle-même ou ses ayants droits peuvent aussi le saisir.

Pour ce faire, les personnes concernées doivent suivre une procédure spécifique et remplir un formulaire d’ouverture de dossier disponible sur le site du FGAO. Une fois le dossier complet envoyé au FGAO, une équipe dédiée examinera attentivement tous les documents fournis et déterminera si les conditions pour l’intervention du fonds sont remplies.

Si c’est le cas, ce fonds indemnisera les victimes des dommages corporels et matériels subis suite à un accident de la circulation.

Indemnisation des victimes par le FGAO

Le FGAO peut indemniser les victimes pour couvrir les frais médicaux ainsi que les dédommagements pour perte de revenus, tels que les frais de remplacement et de réparation des biens endommagés, ainsi que les frais d’obsèques.

Les victimes peuvent également être indemnisées pour leurs souffrances physiques et psychologiques.

Les sommes payées par le FGAO sont prises en charge par l’assurance du responsable de l’accident ou par un fonds spécial mis en place par l’Etat.

Comment le FGAO est-il financé ?

Le FGAO est financé par les primes d’assurance payées par les conducteurs qui souscrivent une assurance auto obligatoire.

Lorsqu’un assureur paye une indemnité à une victime, il recouvre ensuite les frais auprès du FGAO.

Les principales compagnies d’assurance auto sont tenues de cotiser à ce fonds.

Comment le FGAO vérifie-t-il les demandes d’indemnisation ?

Le FGAO vérifie chaque demande d’indemnisation afin de s’assurer qu’elle est justifiée et conforme à la loi.

L’organisme examine minutieusement les documents fournis par le demandeur, tels que les certificats médicaux, les factures et les constats d’accident, avant de prendre toute décision.

Une fois la procédure d’indemnisation terminée, le FGAO peut également exiger que l’indemnité soit remboursée si des faits nouveaux ou des éléments supplémentaires sont portés à sa connaissance.

Le FGAO et la justice

Le FGAO peut être saisi par la victime ou ses ayants droit, même en l’absence d’un procès.

Toutefois, si la victime intente une action judiciaire contre le responsable de l’accident et obtient un jugement définitif, elle peut toujours saisir le FGAO pour demander une indemnisation complémentaire.

Dans ce cas, le tribunal peut ordonner au FGAO de payer une somme supplémentaire à la victime, en plus des indemnités déjà versées.

Conclusion

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé de protéger et d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation.

Il intervient lorsque le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Le FGAO indemnise généralement les personnes qui remplissent ses conditions d’intervention pour couvrir les frais médicaux et matériels ainsi que les pertes de revenus et les souffrances physiques et psychologiques subies par les victimes.

Il est financé par les primes d’assurance payées par les conducteurs qui souscrivent une assurance auto obligatoire et peut être saisi même en l’absence d’un procès.