Sommaire:
La loi Badinter : une référence pour l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation
La loi Badinter est un texte de référence pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
Elle s’applique à tous les véhicules terrestres à moteur et les NVEI dépassant 6km/h et elle permet aux victimes de demander une indemnisation pour les dommages corporels subis.
Elle prend en compte les piétons, cyclistes et passagers ainsi que les personnes circulant en trottinette non motorisée.
Les victimes super privilégiées
La loi Badinter protège les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi que les personnes invalides à plus de 80%.
Ces dernières sont considérées comme « super privilégiées » et bénéficient d’une protection particulière.
Les effets de la faute du conducteur
Selon la loi, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur peut limiter ou exclure son indemnisation.
Cependant, il existe des garanties complémentaires dans les contrats d’assurance auto qui peuvent garantir les dommages corporels du conducteur.
La nomenclature Dintilhac
Les préjudices corporels subis par les victimes sont répertoriés dans la Nomenclature Dintilhac.
Cette nomenclature répertorie et hiérarchise toutes les blessures et maladies susceptibles d’être indemnisées. Les victimes peuvent donc demander une indemnisation selon cette nomenclature.
La nomenclature Dintilhac est un barème de référence qui sert à l’indemnisation des victimes de dommages corporels. Elle est le résultat du rapport Dintilhac, qui a été présidé par le président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en 2005.
La nomenclature permet à ceux qui sont victimes de dommages corporels d’être indemnisés selon leurs préjudices et leurs pertes. Elle est encouragée à être utilisée, bien qu’elle n’ait pas force obligatoire.
Les différentes catégories de la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac est divisée en deux catégories principales : les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extrapatrimoniaux. Ces deux catégories sont composées de plusieurs sous-catégories qui prennent en compte les différents types de préjudices et de pertes.
Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux se répartissent en préjudices temporaires et permanents. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé actuelles, les frais divers et les pertes de gains professionnels actuelles.
Les préjudices patrimoniaux permanents comprennent les dépenses de santé futures, les frais de logement et de véhicule adaptés, l’assistance par tierce personne et la perte des gains professionnels futurs.
Le préjudice scolaire, universitaire et de formation est également pris en compte dans les préjudices patrimoniaux permanents.
Les préjudices extrapatrimoniaux
Les préjudices extrapatrimoniaux comprennent :
- Les souffrances physiques et morales
- La perte du goût de la vie
- Le préjudice esthétique
- Le préjudice sexuel
- Le préjudice d’affection
- Le préjudice de perte de chance
La nomenclature Dintilhac offre une référence pour l’indemnisation des victimes de dommages corporels. Elle tient compte des préjudices patrimoniaux ainsi que des préjudices extrapatrimoniaux.
Bien qu’elle n’ait pas force obligatoire, elle est encouragée à être utilisée dans les décisions judiciaires. Elle offre un moyen d’assurer une indemnisation équitable et adéquate aux personnes qui subissent des préjudices corporels.
Les NVEI et leur catégorie spécifique
Les NVEI devraient bientôt être soumis à une catégorie spécifique pour être assimilables à des véhicules motorisés.
Les propriétaires seraient alors tenus de souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dommages causés aux tiers.
Les victimes en tort
La loi Badinter protège également les victimes même si elles sont en tort. Elles peuvent alors demander une indemnisation pour les préjudices subis.
Les chemins de fer et tramways
La loi Badinter ne s’applique pas aux chemins de fer et aux tramways.
Les délais d’indemnisation
Les délais pour obtenir une indemnisation dépendent de la complexité de l’accident et des montants des indemnités à verser.
La durée des négociations entre les compagnies d’assurance et les victimes peut également allonger les procédures.
Les victimes doivent également prendre en compte le fait qu’en cas de faute grave du conducteur, l’indemnisation peut être refusée.
Les organismes spécialisés
Les organismes spécialisés peuvent aider les victimes à obtenir les indemnités auxquelles elles ont droit. Ils peuvent également fournir un soutien juridique et psychologique aux victimes.
De plus, ils peuvent offrir des conseils sur les moyens de réduire le montant des indemnités demandées ou sur les meilleures façons de traiter avec les compagnies d’assurance.
L’importance de la loi Badinter
La loi Badinter est un texte essentiel pour protéger les victimes des accidents de la circulation et leur donner la possibilité de demander une indemnisation. Elle offre une protection supplémentaire pour les personnes âgées, invalides et autres catégories « privilégiées ».
Elle permet également aux victimes de s’assurer contre tous types de préjudices, y compris ceux causés par des NVEI. Enfin, elle permet aux organismes spécialisés d’aider les victimes à obtenir les indemnisations auxquelles elles ont droit.
Conclusion
La loi Badinter est un texte essentiel pour protéger et indemniser les victimes des accidents de la circulation et leur donner une protection supplémentaire.
Elle permet aux NVEI d’être assimilés à des véhicules motorisés et elle offre aux organismes spécialisés la possibilité d’aider les victimes à obtenir leurs droits.
